25 avril 2016 1 25 /04 /avril /2016 13:16

La commune est en procès avec le locataire de l'ancien logement de l'instituteur

Un jugement notifié par huissier en 2012 condamne la commune à verser 1700e et à supporter les frais de procédure

En 2014, 4000e sont prévus pour " paiement avocate/affaire en cours" au budget primitif de la commune. Selon nos sources le tribunal d'instance dirait que chaque partie aurait à sa charge ses frais de justice. Le tribunal administratif condamne la commune à 700e (frais de procédure)

En 2016 par arrêt du 24 février, la cour d'appel de Rennes condamne la commune au paiement de 3000e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement du 29 juin 2018 (tribunal d’instance de Dinan) dit que le congé délivré n’est entaché d’aucune nullité mais qu’il a été délivré en fraude des droits des locataires. En conséquence, le tribunal condamne la commune de Saint Méloir des bois à leur verser 4000e à titre de dommages et intérêts. Le tribunal dit que la commune supportera les dépens.

Nous savons que les locataires se sont défendus seuls, nous ne savons pas la somme engagée par la commune pour se faire défendre par un avocat du barreau de Paris

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Published by collectifmoutonnoir - dans ST MELOIR DES BOIS