25 avril 2016 1 25 /04 /avril /2016 13:16

La commune est en procès avec le locataire de l'ancien logement de l'instituteur

Un jugement notifié par huissier en 2012 condamne la commune à verser 1700e et à supporter les frais de procédure

En 2014, 4000e sont prévus pour " paiement avocate/affaire en cours" au budget primitif de la commune. Selon nos sources le tribunal d'instance dirait que chaque partie aurait à sa charge ses frais de justice. Le tribunal administratif condamne la commune à 700e (frais de procédure)

En 2016 par arrêt du 24 février, la cour d'appel de Rennes condamne la commune au paiement de 3000e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La dette de la commune de St Méloir des bois en 2014 est de 273 000 euros/ 996e par habitant

La moyenne nationale de la dette par habitant est de 951e

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Published by collectifmoutonnoir - dans ST MELOIR DES BOIS

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