15 juillet 2018 7 15 /07 /juillet /2018 08:37

Depuis plusieurs années, la commune est en « procédure » avec les locataires de l'ancien logement dit de « l'instituteur »

« ETAT DES LIEUX » actualisation…

En 2012, le Tribunal de grande instance de St Malo juge que le congé donné aux locataires n’était pas valable...il condamne la commune à verser 1700e aux bailleurs et à supporter les frais de procédure.

En 2014, 4000e sont prévus pour " paiement avocate/affaire en cours" au budget primitif de la commune. Selon nos sources le tribunal aurait dit que la commune aurait à sa charge ses frais de procédure

En 2016 par arrêt du 24 février, la cour d'appel de Rennes condamne la commune au paiement de 3000e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement du 29 juin 2018 (tribunal d’instance de Dinan) dit que le congé délivré n’est entaché d’aucune nullité mais qu’il a été délivré en fraude des droits des locataires.

En conséquence, le tribunal condamne la commune de Saint Méloir des bois à leur verser 4000e à titre de dommages et intérêts. Le tribunal dit que la commune supportera les dépens.

 

Nous savons que les locataires se sont défendus seuls, nous ne savons pas la somme engagée par la commune pour se faire défendre par un avocat du barreau de Paris ?

pour mémoire, il s'écrivait alors dans la presse(rapport 2012)...Depuis quelques mois déjà, la commune est en procès avec le locataire qui habite dans l'ancien logement de l'instituteur. Ce dernier avait décidé d'acheter, lors de la mise en vente du bâtiment par la commune. Disant avoir constaté des irrégularités concernant des textes de loi mal rédigés, l'acheteur a mené la commune devant la justice. Le résultat du jugement: la commune doit verser 1.700€ au locataire. Elle a un mois pour faire appel. Michel Desbois, maire, a déclaré: «Si le couple venait à toucher cet argent, en faire don au CCAS serait une bonne action.» 

 Nous pensons surtout que les contribuables de St Méloir ont de quoi interroger leurs élus sur le sujet...il semble que peu soient informés sur l'évolution de cette situation juridique, qui doit pourtant coûter au contribuable.

Enfin nous pensons humblement que le maire ne peut indiquer quoi que ce soit (y compris dans la presse) concernant la destination de l'argent que la commune à été condamné à verser par décision de justice  (congé non valable, fraude, dommages et intérêts) à ceux qui demandaient réparation d'un préjudice. Le maire (condamné) se voudrait juge/conseil (en public) concernant la gestion du budget privé et familial de ses concitoyens? bien étrange "chose"...et si la municipalité avait donné au CCAS plutôt que de perdre en procédure devant les tribunaux...

Partager cet article
Repost0
Published by collectifmoutonnoir - dans Délinquance- TRIBUNAUX