6 février 2011 7 06 /02 /février /2011 11:55

à la rubrique "scolaire" et pour le financement de l'école de Trébédan, la presse fait état d'une enveloppe parlementaire de la députée Le Dissez pour un montant de 20 000 euros Pour la station d'épuration de Plélan, il est fait égaement état d'une envelopppe de 20 000 euros

 

En 2013, la députée de la circonscription Viviane Le Dissez a attribué 130.000€ d'aides, au titre de la réserve parlementaire. Huit projets sont concernés :
• 20.000€ pour le centre de la petite enfance de la Communauté de communes Plancoët - Val d'Arguenon
• 15.000€ pour le réaménagement de l'accueil du camping municipal Saint-Michel d'Erquy.
• 20.000€ pour la rénovation de l'école en bibliothèque et salles multifonctions à Hénansal
• 20.000€ pour la station d'épuration de Plélan-le-Petit
• 15.000€ pour des travaux de sécurité au port de Saint-Géran à Plévenon
• 20.000€ pour la rénovation de l'espace scolaire "le blé en herbe" à Trébédan
• 10.000€ pour la rénovation de l'église Sainte-Agnès à Tréfumel
• 10.000€ pour l'agrandissement et la rénovation de la salle de judo de Trémeur
Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/reserve_parlementaire -

Inégalités dans la répartition de la réserve parlementaire - Le Figaro

www.lefigaro.fr/.../01002-20121214ARTFIG00438-inegalites-dans-l..

Le député René Dosière a enquêté sur cette cagnotte de 150 millions d'euros qui permet aux députés et sénateurs de financer des projets locaux. La somme allouée par parlementaire peut varier de 1 à 10.

Depuis sa création, dans les années 70, la réserve parlementaire fait l'objet de nombreuses critiques. La plus récurrente est liée à sa totale opacité. La répartition de cette cagnotte, attribuée chaque année aux députés et sénateurs pour financer des projets d'aménagements locaux ou des associations dans leur circonscription, est tenue secrète. Seul le montant de l'enveloppe globale, voté dans la loi de finances, est public: il est de 148 millions d'euros pour l'année 2012 - 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 58 millions pour le Sénat.

Le député René Dosière a cherché à déterminer comment cet argent était réparti entre les parlementaires. Cet élu socialiste de l'Aisne, spécialiste des finances publiques, s'est fait communiquer par le ministère de l'Intérieur le montant de la réserve pour chaque département au titre de l'année 2010. Son constat est sans appel. «D'un département à l'autre, les sommes consacrées à la réserve par parlementaire varient d'un à dix», explique-t-il au Parisien, à qui il a transmis ces données. En 2010, les 19 parlementaires de Seine-Saint-Denis n'ont touché «que» 951.600 euros de réserve, soit une moyenne de 50.000 euros par élu. A l'inverse, en Haute-Savoie, les huit députés et sénateurs ont perçu près de 4 millions d'euros, soit une moyenne de 500.000 euros par parlementaire.

Conflit d'intérêt et clientélisme

Certains élus sont mieux dotés que les autres. Notamment ceux qui siégeaient à l'époque au sein de la commission des Finances du Sénat ou de l'Assemblée, chargées de répartir les enveloppes. «Ils conservent une fraction substantielle qu'ils se partagent entre eux», écrit le sénateur Jean-Louis Masson, dans une récente proposition de loi visant à réguler le système. Interrogé par Le Parisien, Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne et ex-président de la commission des Finances, reconnaît ainsi avoir reçu 3,3 millions d'euros au titre de la réserve parlementaire en 2010. Gilles Carrez, rapporteur de la commission des Finances en 2010, a quant a lui disposé d'un million d'euros.

Comment cet argent est-il dépensé? Difficile pour le moment de le dire, du fait de l'opacité qui règne autour de ce système. La réserve peut par exemple être utilisée pour financer la construction d'un rond-point ou pour rénover un édifice public. Mais le financement d'associations pose question et peut donner lieu à des accusations de clientélisme ou de conflit d'intérêt. Après avoir épluché l'annexe du projet de loi de finances 2013, le site internet Owni a établi une liste de 1200 associations financées par la réserve parlementaire et recensé les pratiques contestables. A l'instar du sénateur mosellan François Grosdidier, qui a puisé dans la réserve pour financer à hauteur de 60.000 euros son propre club de réflexion, baptisé Valeur et écologie. Autre exemple: le Mouvement initiative et liberté, une petite formation associée à l'UMP, a reçu 50.000 euros via la réserve parlementaire en 2011.

Des réformes en cours

Pour plus de transparence et d'équité, le Parlement a choisi de réagir. En 2011, le président du Sénat Jean-Pierre Bel a décidé de répartir l'intégralité des 58 millions d'euros de la réserve parlementaire entre les différents groupes, proportionnellement au nombre d'élus qui le composent. En septembre, le président de l'Assemblée lui a emboîté le pas: chaque groupe se voit désormais attribuer une «somme théorique» de 130.000 euros par député. Une réforme qui a ses limites selon René Dosière, car les groupes «répartissent les sommes comme ils l'entendent». Claude Bartolone a aussi acté le principe d'une publication annuelle des projets et associations financés par la réserve parlementaire. Selon Mediapart, le président de l'Assemblée a également sondé les députés socialistes sur une éventuelle suppression de la réserve parlementaire, que réclame par exemple René Dosière. La majorité des élus ont refusé d'envisager une telle hypothèse.

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Published by collectifmoutonnoir - dans IMPÔTS- FINANCES

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