24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:43

 

Les raves-party exaspèrent la municipalité et les habitants

La Landec - 03 Avril 2014

  • Le grand hangar désaffecté est ouvert et accueille régulièrement des raveurs le week-end. Les ordures de la dernière rave y sont encore. De grands espaces, des chemins et la route pour stationner, facilitent la venue des raveurs, à l'écart des habitations mais qui subissent cependant des nuisances sonores.

    Le grand hangar désaffecté est ouvert et accueille régulièrement des raveurs le week-end. Les ordures de la dernière rave y sont encore. De grands espaces, des chemins et la route pour stationner, facilitent la venue des raveurs, à l'écart des habitations mais qui subissent cependant des nuisances sonores

La municipalité reçoit de nombreuses réclamations de personnes habitant ou non la commune, à chaque organisation de raves-party sur le territoire communal.

Voilà plusieurs mois que cela dure, les week-ends, au lieu-dit Cayenne, dans le hangar d'une ancienne chèvrerie désaffectée. Sur un terrain privé, tout près de Plélan-le-Petit. La propriétaire des lieux réside dans le Finistère. Dimanche encore, environ 200 raveurs étaient sur le site.

La municipalité comprend l'exaspération des riverains, le maire est déjà intervenu plusieurs fois sur place. Il s'y est fait insulter. Il est également intervenu auprès des services d'ordre. À sa demande donc, dimanche dernier, une douzaine de gendarmes est venue sur les lieux. « Plusieurs raveurs ont été verbalisés pour alcoolisation ou infraction au Code de la route. Nous souhaitons que les raves s'arrêtent pour le bien-être de tous les riverains », précise le maire, Alain Besnard.

Ce mercredi, il a envoyé un recommandé avec avis de réception à la propriétaire du terrain, en lui demandant de clore sa propriété, ce qui éviterait notamment à cette dernière de mettre en cause sa responsabilité.

Un premier courrier simple envoyé il y a 15 jours, est resté sans suite. Au vu de l'état des lieux et sans réaction de la propriétaire, le maire pourrait demander un permis de démolition pour le hangar où les raveurs se retrouvent, s'il le juge dangereux.

Il faut en effet aussi souligner que ce lieu se trouve à proximité d'une voie communale, sur laquelle « on retrouve parfois des gens allongés », témoigne une habitante. À moins de 10 m de là se trouve la quatre voies, facilement accessible, ce qui pourrait créer des situations dangereuses

 

 

 



article 23 de la loi 95-73 sur la sécurité quotidienne.

Il dispose que les rassemblements à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux non aménagés et qui ne répondent pas à des critères, fixés par le conseil national, d’organisation et de prévention des risques susceptibles d’être encourus par les participants doivent être déclarés aux préfets des départements dans lesquels l’évènement doit avoir lieu. À cette déclaration doit être jointe une autorisation du propriétaire du terrain. Le préfet est libre de refuser le rassemblement si les critères ne sont pas respectés.

 

le décret du 21 mars 2006, porte à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu de rassemblement à partir duquel une déclaration doit être faite en préfecture. (dans le cas de La Landec il est question de 200 pesonnes)

 

le collectif:

Quelles sont les délits?

Alcoolisation, infraction au code de la route...nous savons que sur le territore ces délits sont commis de manière régulière

Concernant la nuisance sonore, ce délit est bien connu entre tir de ball trap, chant de coq, cloches des églises, soirées privées ou sorties de fêtes publiques ..peut être des niveaux différents en fonction des circonstances et des victimes du préjudice

 

Nous pensons qu'en terme de sécurité, l'intervention ou l'acessibilité des secours était possible puisque selon la presse « de grands espaces, des chemins et la route pour stationner, facilitent la venue des raveurs ». Cela est important lorsqu'on sait les obligations légales faites en matière de règles d'organisation d'évènement accueillant du public.

Concernant les nuisances sonores, il appartient aux autorités compétentes de faire respecter la loi

Pour les infractions commises sur la voix publique (ivresse, code de la route etc), nous constatons que les gendarmes ont pu intervenir

 

Sur la démarche du maire...

Si le propriétaire est organisateur déclaré de la manifesatation sur sa propriété, nous ne voyons pas pourquoi il devrait en clore l'accés. En cas d'infraction il fait le choix d'engager sa responsabilité, et l'état de son bâtiment sera considéré comme ayant entraîné un dommage quelconque si quelquun est plaignant pour dommage subi

Si le propriétaire du lieu n'a pas autorisé ce rassemblement sur son terrain, nous ne voyons pas comment sa responsabilité pourrait être engagée. Nous pensons même qu'il serait en droit de porter plainte pour occupation illicite d'une propriété privée

Nous pensons que clore sa propriété est une faculté, pas une obligation, sauf dans les cas prévus par l'article 663 du Code civil

Concernant la démolition du hangar au motif que le terrain n'est pas clôturé, le maire doit peut être considérer un danger pouvant engager une procédure de péril contre le propriétaire. Une telle procédure est très encadrée même pour la dangerosité des ruines. Les cas dans lesquels la démolition d'un immeuble peut être ordonnée correspondent à des situations extrêmes.

Selon nous

Si en principe, tout propriétaire privé est responsable même sans faute des dommages causés à autrui par son immeuble, le maire a intérêt à faire cesser la dégradation dangereuse d’un bâtiment en utilisant les procédures adéquates.Certaines trouvent leur fondement sur ses pouvoirs de police spéciale, d’autres sur ses pouvoirs de police générale.

Lorsque le propriétaire est vivant et connu, ce sont en principe les procédures se fondant sur les pouvoirs de police spéciale qui trouvent à s'appliquer. Dans l'hypothèse inverse (immeuble présumé vacant et sans propriétaire, propriétaire décédé et sans héritier), le maire ne peut qu'user de ses pouvoirs de police générale (Rép. min. à la question écrite de M. André BERTHOL, JOAN(Q) n° 38. 25 septembre 1989).

Les pouvoirs du maire concernent les édifices, c’est-à-dire les immeubles bâtis, et, par extension, les éléments qui y sont incorporés (corniches, balcons, cheminées, tuyaux d’évacuation des eaux des toitures, etc…). Ces pouvoirs découlent de l'article L.511-1 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : «Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ».

Lorsqu'un édifice menace ruine, le maire dispose, pour faire cesser le danger, de la procédure de péril ordinaire et de la procédure de péril imminent. Le choix entre l'une ou l'autre est lié à la nature du danger présenté par l'édifice ; en toute hypothèse, il est nécessaire que la cause de la ruine soit propre à l'édifice et ne résulte pas d'un événement qui lui serait extérieur

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Published by collectifmoutonnoir - dans Délinquance- TRIBUNAUX

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