18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 15:00

le collectif interroge

SAINT MAUDEZ: répartition du temps de travail

Le deuxième employé communal titularisé - Saint-Maudez

vendredi 11 février 2011

Les élus ont décidé de renouveler le contrat de l'employé communal Laurent Brouard qui arrive à échéance le 28 février. Il sera désormais en contrat à durée indéterminée. Depuis l'ouverture de la salle des associations Les tilleuls, il y a davantage de travail. Le conseil a opté pour l'augmentation de l'horaire de l'employé de 8 à 10 h hebdomadaires. Cet horaire sera réparti sur deux jours le lundi et jeudi.

Du mouvement dans le personnel communal en 2013 - Saint-Maudez

vendredi 10 février 2012

En 2013, la commune subira des mouvements de personnel importants. Le maire, Frédéric Chapron, a informé le conseil que l'employé communal Henri Manivel fera valoir ses droits à la retraite au 31 décembre de cette année. Il occupe actuellement un poste de 18 heures par semaine. Un 2 e employé, Laurent Brouard, effectue 10 heures par semaine. Ce dernier avait été recruté en vue de préparer le départ d'Henri Manivel. Il prendrait alors son poste avec la même dotation horaire.

Mais le maire souhaite qu'il continue à y avoir deux agents techniques pour des raisons pratiques, notamment lors des congés, d'arrêts de maladie... C'est finalement pour un poste de 10 heures par semaine que les élus devront recruter une personne en fin d'année. Le maire a également indiqué qu'à la mi-2013, la secrétaire de mairie Maryse Bonenfant qui exerce aussi au secrétariat de mairie de Saint-Michel-de-Plélan, fera valoir ses droits à la retraite. Lors du recrutement, il souhaite que la personne puisse à ce moment-là, travailler un temps en doublon pour la passation d'informations. Le recrutement se fera d'abord sur un contrat à durée déterminée selon le maire.

 

LA LANDEC

Le contrat d'accès à l'emploi (CAE), d'Yvette Manivel, qui intervient à l'école et pour le ménage, à la salle multifonctions, se termine le 14 septembre.(nb le collectif: nous supposons pour des besoins à 35h hebdomadaires)

« Doit-on l'embaucher ou recruter quelqu'un d'autre ? a demandé le maire, Alain Besnard, au conseil municipal, vendredi. Ça se passe très bien à l'école et l'équipe enseignante est satisfaite. Si on l'embauche, 15 heures par semaine suffisent, elles seraient annualisées et représenteraient 669 heures annuelles ».

C'est cette option que le conseil a choisie de suivre, car avec un contrat inférieur à 17,5 heures par semaine, il n'y a pas d'obligation d'embauche à durée indéterminée, pendant six ans. Yvette Manivel occupe aussi un autre poste au comité cantonal d'entraide.(nb le collectif: annualisation signifie du travail selon les besoins du moment et flexibilité pour 669 à faire dans l'année..possibilté de travailler à durée déterminée avec des horairess fixes ailleurs???)

 

SALAIRE:

 

  extrait presse/ médiathèque et les intervenants:

Des séances pour débutants, initiés ou en perfectionnement avec Romuald Mestre et Catherine Bouënard .

 Plusieurs décisions concernant la médiathèque mardi soir en séance communautaire. Les élus ont adopté la proposition de tarifs concernant les cours d'informatique, à raison de  15 € brut de l'heure pour les intervenants.

 écart + 5;81e brut  de heure par rapport au smic de la même époque à 9,19 euros/heure

 

 

 

embauché pour un contrat de10h hebdomasaire de travail l'employé communal de St maudez gagnera 91,90 e brut
pour 10h d'informatique à la médiathèque un intervenant gagera 150 e brut
 

 

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/arton5124.png?1323678094

  18h ou 10h par semaine = temps partiel subi = précarité

Le principe de l’interdiction du cumul d’activités

Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.

Ensuite, l’article 25 liste trois types d’activités privées interdites pour les agents publics même si elles sont exercées à but non lucratif :

1) La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations non reconnues d’utilité générale ; 2) Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ; 3) La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Les sanctions :

La violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.

Les dérogations- L’exercice d’une activité accessoire :

La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.

- L’encouragement à une mobilité public / privé :

Le cumul temporaire en cas de création ou de reprise d’entreprise : • L’article 25 II 1° crée un régime dérogatoire de cumul temporaire en faveur de l’agent qui crée ou reprend une entreprise. Ainsi, le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public peut, tout en demeurant dans son emploi public, exercer son activité privée lucrative pendant une durée maximale d’un an à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Cette période peut être prolongée pour une nouvelle durée maximale d’un an. • La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.

Le cumul temporaire des dirigeants de société ou d’association recrutés dans la fonction publique :• L’article 25 II 2° prévoit une autre dérogation à l’interdiction de cumul, en faveur des dirigeants de société ou d’association non reconnue d’utilité générale, lauréats d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont ils relèvent, peuvent continuer à exercer leur activité privée pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement, renouvelable pour une durée maximale d’un an. Ces trois possibilités de cumul sont soumises à l’examen préalable de la commission de déontologie.

- La production des oeuvres de l’esprit : La loi place également hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des oeuvres de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3) qui peut s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.

- La gestion de patrimoine : L’article 25 III permet aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de détenir des parts sociales, de percevoir les bénéfices qui s’y attachent et de gérer librement leur patrimoine personnel ou familial. Cependant, cela ne les autorise pas pour autant à participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations (voir l’interdiction posée par l’article 25-I – loi du 13 juillet 1983).

- Les professions libérales découlant des fonctions : Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

- Les agents à temps non complet : L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet (17h30) peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

- Les agents à temps partiel : Les agents publics à temps partiel sont désormais soumis aux mêmes règles de cumul d’activités que les autres agents. La dérogation dont ils bénéficiaient a en effet été supprimée (article 23 IV – loi du 2 février 2007).

 

 

la réflexion du collectif

Notre réflexion se conduit au delà de l'identité ou des compétences des personnes concernées.

Le collectif constate un peu partout le recours aux temps partiels pour "organiser" le travail et de fait à la précarité durable pour les personnes embauchées 

Le CMN regrette qu'après un contrat de 10h pour préparer au remplacement  "du retraité" qui travaillait 18h, la modification du contrat ne conduira qu'à travailler 8h de plus hebdomadaires alors qu'au regard de la situation actuelle 28h étaient possibles pour les besoins à St Maudez 

La précarité pour 2 employés semble vouloir s'installer de contrat en contrat.

 

Sur St Maudez le choix de mettre en avant le "côté pratique" du temps "très partiel" pour les congés et les arrêts de maladie semble relever par anticipation d'une gestion très néo libérale utilisant l'humain comme moyen d'ajustement et gain de productivité

Un temps partiels est moins coûteux en matière de charges, et par avenant au contrat de travail, la flexibilité du "tout moment" pour raison de service est moins honéreuse (exemple arrêt maladie ou congé d'un autre agent). En effet une heure complémentaire pour un temps partiel coûte moins qu'une heure supplémentaire pour un salarié à temps plein.

La position du collecif

Si chaque emploi devait répondre par sa création au risque d'arrêt maladie ou au besoin pour remplacement en période de congé, que chacun des lecteurs se pose donc la question de sa propre situation et de son avenir personnel dans le monde du travail.

Partager le travail et la misère, en travaillant tous moins pour gagner moins? 

Pour information et à une autre échelle, les grands groupes du capitalisme financier sont "heureux" d'embaucher le plus grand nombre en guise  d'effort de particpation pour contribuer selon eux, à la baisse du chômage.

Ainsi 74 caissières sont embauchées pour en réalité 30 équivalents temps pleins. Pas de problème de remplacement pour les congés, la maladie..il est toujours possible de travailler plus pour gagner plus, en passant de 10h hebdomadaires à 16h, le temps d'une quinzaine...le nouvel avatar du capitalisme consiste au temps partiel subi qui diffuse la pauvreté, car il est possible d'être pauvre en ayant un emploi!

Le temps de travail "outil de gestion"  néolibéral privilégie toujours par anticipation les économies à réaliser sur l'humain et peu importe les conditions de vie de cette variable d'ajustement.

Le recours à différentes formes de contrats précaires ou atypiques ( CAE, paserelle etc..CDD reconductible..temps partiel subi) conduit au niveau de vie faible, à l'incertitude,  et à la pauvreté. L'accès aux services est réduit et l'isolement ou le repli sur soi est "de rigueur" (pas de cours de musique, d'informatique etc..) surtout lorsque les activités ne font pas l'objet de réduction pour les plus défavorisés (justice sociale)

 

Sans doute qu'il était impossible pour celui qui travaillait 10h d'aller au delà d'un contrat à 18h..sans doute que 28h hebdomadaires de travail étaient "impossibles" pour lui..sans doute que le nouvel embauché n'envisage pas une actvité hebdomadaire au dessus de 10h

 


 Le collectif sait que la politique de l'emploi effectuée uniquement à la calculette, n'apporte rien à long terme pour  le salarié,  la collectivité ou le contribuable...Le collectif interroge la conceptualisation et l'organisation de la précarité/flexibilité ainsi que de l'emploi atypique semblant répondre à des objecrtifs similaires à ceux de capitalisme financier de l'entreprise de production

Il est des situations dans lesquelles la déshumanisation est organisée par les pouvoirs publics aux responsabilités.
Il est vrai que par  les réflexions politiques actuelles du pouvoir en place,  les "assistés"  devront par le travail obligatoire ( pour ne pas dire forcé, faute de choix ) faire de "l'ntérêt général" à raison  de 7h à 10h hebdomadaires.

 

 

à suivre le projet de loi émanant du Sénat , en février 2012, relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. L'article 13 évoque la position de la commission des lois sur le cumul des emplois entre public et privé lorsqu'un agent est embauché à temps non complet.



 



 

 

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Published by collectifmoutonnoir - dans EMPLOI et SALAIRE

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