ball trap à Trébédan

L’école de tir de Trébédan peut rouvrir après trois ans

Pendant une dizaine d’années, les amateurs de tir venaient s’y entraîner en dehors de la saison de chasse, de mars à septembre, le samedi. Puis, début 2009, le silence s’est installé sur ce site de Trébédan. Un lieu naturel troué d’étang, couvert d’arbres, loin des habitations et à l’abri des regards. Mais pas du bruit, avait constaté Didier Ibagne. Le maire écologiste avait émis un arrêté municipal de fermeture pour nuisances sonores et pollution. Le club de ball-trap des 400 coups a riposté devant le tribunal administratif qui lui a donné raison. Privé pendant trois ans de leur discipline, les tireurs vont rouvrir leur site en avril

Une motion contre le ball-trap - Trébédan

mercredi 04 avril 2012

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Le conseil municipal a voté à la majorité (Catherine Bouënard s'est abstenue) pour une motion contre la reprise du ball-trap. Le maire Didier Ibagne a lu un courrier du président du club, Eric Lallé, reçu le 27 mars en mairie. Il annonçait la reprise des activités. L'élu a indiqué que celui-ci ne précisait pas le rythme des tirs et qu'il apparaissait « clairement que nous sommes mis en demeure d'accepter sans broncher cette réouverture, au risque de nous voir poursuivis. Cette menace quelque peu lourde de sens, témoigne de l'état d'esprit qui anime des membres de cette association. L'heure à l'évidence n'est pas au dialogue. »

Le tribunal administrif, le 15 décembre 2011, a qualifié « illicite et infondé l'arrêt municipal du 6mars 2009 ». Aujourd'hui, la motion et la motivation des élus se basent sur « la  préservation de la tranquillité publique mais aussi la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité ». Chaque administré importuné par les tirs peut venir en mairie consigner ses doléances et signer un document en mairie.

REFLEXIONS DU COLLECTIF

Si le collectif comprend bien la situation, le tribunal a jugé illicite et infondé un arrêt municipal, et aujourd'hui des moyens sont donnés aux habitants (administrés par les élus) pour que les éventuelles doléances des citoyens soient consignées sous forme de motion, entre autre concernant la préservation de la tranquillité publique.

Si le maire exerce un pouvoir de police, le collectif pense qu'une nuisance ou une infraction doit être commise, que la notion de d'insécurité doit être reconnue pour qu'un trouble manifeste soit "sanctionné"

Si un arrêt a été jugé infondé tout laisse à penser que les motivations de celui ci ne devaient pas être justifiées.

Sur l'éventuelle notion de bruit le collecif pense qu'il faudrait se rapprocher des riverains du camp d'entraînement miitaire de St Cyr Coëtquidan, mais aussi pourquoi pas considérer  le bruit des cloches, des encouragements des supporters de foot, du survol des avions, du passage des camions, des cris d'efants en cour de récréation, d'entraînement de moto cross, d'activité agricole, activité de carrières d'extraction...

Si 'association n'est pas légalement déclarée et qu'elle exerce son activité hors du cadre juridique prévu cela est  "une autre affaire". Nous pensons qu'il ne s'agit pas de cela puisque le tribunal semble avoir jugé que la municipalité devait se soumettre et accepter la réouverture de l'activité ball trap. De plus nous savons que l'association est déclarée depuis 1999 à la sous préfecture de Dinan et enregistrée comme club affilié à la fédération française

Pour le collectif: dans le respect du cadre légal il est aussi question d'une notion de liberté à reconnaître

Concernant le commentaire: " cette menace quelque peu lourde de sens, témoigne de l'état d'esprit qui anime des membres de cette association..l'heure à l'évidence n'est pas au dialogue"

Si l'association est dans son plein droit  le collectif pense que les élus ne peuvent évoquer une quelconque lourdeur de sens lorsque "ce sens" est l'application de la loi en  conclusion d'une décision de justice. Sauf à considérer que quelqu'un serait au dessus des lois, la décision de justice doit s'appliquer.

La position d'une majorité d'élus ou l'état d'esprit qui anime des membres de l'association peuvent  être des indicateurs "humains" pourquoi pas à considérer, mais cela ne change rien à la décision d'un tribunal.

Concernant la préservation du milieu naturel et de la biodiversité, le collectif avoue ne pas connaître le "propre" de l'activité ball trap et les conséquences nuisibles de cette pratique sur l'écologie.

Nous pensons qu'en cas d'infraction à des lois qui seraient protectrices en ce domaine, le pouvoir de police du maire doit pouvoir légitimement et légalement s'exercer.

LA LOI

Considérant  l'article L.2212-1 du code général des collectivité territoriales  : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale... ,

L'article L.2212-2 du même code  : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment  : ...2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que...les bruits...

L'article L 1er du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat...fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière  :...de lutte contre les bruits de voisinage..., L'article 2 du même code  : Les décrets mentionnés à l'article L 1er peuvent être complétés ...par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans...la commune.

le collectif interroge sur le type de munition concerné et l'éventualité de présence importante de plomb qui pourait être constatée et mettre en danger la biodiversité sur un site qui est peut être protégé ou à préserver au titre du patrimoine..les élus doivent certainement connaître toutes les informations de ce "dossier"

source: réglementation en vigueur " ball trap"

•  Code du Sport,
•  Code de la Défense fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et ses décrets d’application n095-589 du 6 mai 1995 et n°98-1148 du 16 décembre 1998,
•  Loi du 16 juillet 1984,
•  Décret du 18 avril 1939,
•  Décret n°93-392 du 18 mars 1993,
•  Décret n°89-685 du 21 septembre 1989,
•  Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993,
•  Décret n°95-589 du 6 mai et 98-1148 du 16 décembre 1998,
•  Arrêté interministériel du 17 juillet 1990 - arrêté ministériel du 04 octobre 1989
• petit bleu 5 avril 2012 un recours supplémentaire pour péjududice causé avec la fermeture du club et son inactivité pendant plusieurs années? ou une nouvelle procédure pour préserver la tranquillité et la biodiversté?
• le collectif constate l'utilisation de plateau d'argile bio dégradable sur un terrain privé  et un club légalement déclaré et affilié..le collectif prend acte des constats d'huissier concernant le bruit et la pollution mandatés par le club lui même et ayant donnés des résultats "sans problème"... le collectif constate un projet de construction d'une "butte" anti bruit évoqué par le club de ball trap lui même..
• l'argument des élus concernant la préservation de la tranquillité, du patrimoine et de la biodiversité doit sans doute s'expliquer à la lecture du droit y compris sur un terrain privé pour une activité diurne