15 juillet 2018 7 15 /07 /juillet /2018 08:37

Justice à Saint Mloir des Bois... mise à jour/actualisation

Depuis plusieurs années, la commune est en « procédure » avec les locataires de l'ancien logement dit de « l'instituteur »

« ETAT DES LIEUX » actualisation…

En 2012, le Tribunal de grande instance de St Malo juge que le congé donné aux locataires n’était pas valable...il condamne la commune à verser 1700e aux bailleurs et à supporter les frais de procédure.

En 2014, 4000e sont prévus pour " paiement avocate/affaire en cours" au budget primitif de la commune. Selon nos sources le tribunal aurait dit que la commune aurait à sa charge ses frais de procédure

En 2016 par arrêt du 24 février, la cour d'appel de Rennes condamne la commune au paiement de 3000e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement du 29 juin 2018 (tribunal d’instance de Dinan) dit que le congé délivré n’est entaché d’aucune nullité mais qu’il a été délivré en fraude des droits des locataires.

En conséquence, le tribunal condamne la commune de Saint Méloir des bois à leur verser 4000e à titre de dommages et intérêts. Le tribunal dit que la commune supportera les dépens.

 

Nous savons que les locataires se sont défendus seuls, nous ne savons pas la somme engagée par la commune pour se faire défendre par un avocat du barreau de Paris ?

pour mémoire, il s'écrivait alors dans la presse(rapport 2012)...Depuis quelques mois déjà, la commune est en procès avec le locataire qui habite dans l'ancien logement de l'instituteur. Ce dernier avait décidé d'acheter, lors de la mise en vente du bâtiment par la commune. Disant avoir constaté des irrégularités concernant des textes de loi mal rédigés, l'acheteur a mené la commune devant la justice. Le résultat du jugement: la commune doit verser 1.700€ au locataire. Elle a un mois pour faire appel. Michel Desbois, maire, a déclaré: «Si le couple venait à toucher cet argent, en faire don au CCAS serait une bonne action.» 

 Nous pensons surtout que les contribuables de St Méloir ont de quoi interroger leurs élus sur le sujet...il semble que peu soient informés sur l'évolution de cette situation juridique, qui doit pourtant coûter au contribuable.

Enfin nous pensons humblement que le maire ne peut indiquer quoi que ce soit (y compris dans la presse) concernant la destination de l'argent que la commune à été condamné à verser par décision de justice  (congé non valable, fraude, dommages et intérêts) à ceux qui demandaient réparation d'un préjudice. Le maire (condamné) se voudrait juge/conseil (en public) concernant la gestion du budget privé et familial de ses concitoyens? bien étrange "chose"...et si la municipalité avait donné au CCAS plutôt que de perdre en procédure devant les tribunaux...

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5 avril 2012 4 05 /04 /avril /2012 09:10

nos élus et la loi

l'intégralitéé des articles de presse est visible sur ce blog
2 candidats aux dernières élections cantonales et leurs conseils municipaux  en "difficulté juridique"

 

Michel Desbois, candidat aux élections cantonales
Politique mardi 08 février 2011 (extrait )
  • Michel Desbois, maire de Saint-Méloir-des-Bois, fera équipe avec la jeune Plélanaise, Julie Campion, sous les couleurs de l'UMP pour les élections cantonales, avec un slogan « Unis par les mêmes valeurs ».

    Michel Desbois, maire de Saint-Méloir-des-Bois, fera équipe avec la jeune Plélanaise, Julie Campion, sous les couleurs de l'UMP pour les élections cantonales, avec un slogan « Unis par les mêmes valeurs ».

Michel Desbois, maire de Saint-Méloir-des-Bois depuis 1995, se présente sous les couleurs de l'UMP où il est encarté depuis 2001. Très impliqué dans la vie locale de la commune, il l'est également à plus grande échelle avec de nombreuses fonctions : vice-président de l'intercommunalité en charge de la voirie, vice-président du Pays touristique de Dinan, vice-président des communes du Patrimoine rural de Bretagne, membre du conseil d'administration de l'association nationale Notre village terre d'avenir, membre du conseil d'administration de l'association des maires costarmoricains, membre de deux commissions à l'Agence régionale de santé, à la commission nationale culture et communication de l'Association des maires de France (AMF) et membre du Conseil national de l'UMP pour lequel il représente la circonscription dinannaise. ...

Saint-Méloir-des-Bois: Logement de l'instituteur : la commune condamnée

 mercredi 22 février 2012 (extrait)

.... Le jugement a été rendu le 6 janvier dernier par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, chargé du service du tribunal d'instance de Dinan : le congé donné aux locataires n'était pas valable. La commune est donc condamnée à verser aux bailleurs la somme de 1 700 €. Elle devra par ailleurs supporter les frais de procédure. Le jugement a été notifié par huissier le 16 février dernier..

 

 

 

 

Didier Ibagne, candidat aux élections cantonales 

mardi 15 février 2011(extrait)

Didier Ibagne maire de Trébédan est candidat aux élections cantonales et sa suppléante est Maïwenn Jouffe, Plélanaise. Il a officiellement lancé sa campagne électorale pour les cantonales du mois de mars, samedi. 9 réunions publiques sont prévues.

Didier Ibagne se présente aux élections cantonales pour l'alliance PS-Europe Écologie-Les Verts et l'UDB. Maire de Trébédan...membre des Verts Bretagne depuis 1994 et adhérent à Europe Écologie-Les Verts depuis sa création. Il vise la succession du conseiller général Prosper Besnard qui après 32 ans de mandat ne se représente pas. Didier Ibagne est membre de la communauté de communes, du groupe de pilotage pour l'élaboration du Scot (schéma de cohérence territoriale) du pays de Dinan, ami de l'association Solidarité pays de Rance et parrain civil d'un enfant dont les parents sont sans papier. Il est aussi membre du SNUIPP et de la FSU. Passionné de théâtre après une dizaine de mises en scène, il continue en tant que comédien.

 

 

Trébédan: Une motion contre le ball-trap - Trébédan

mercredi 04 avril 2012 (extrait)

  ...et qu'il apparaissait « clairement que nous sommes mis en demeure d'accepter sans broncher cette réouverture, au risque de nous voir poursuivis. Cette menace quelque peu lourde de sens, témoigne de l'état d'esprit qui anime des membres de cette association. L'heure à l'évidence n'est pas au dialogue. »

Le tribunal administrif, le 15 décembre 2011, a qualifié « illicite et infondé l'arrêt municipal du 6mars 2009 ».

 

 

sous le thème "tribunaux: jugements" les 2 affaires sont développées

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:47

délinquance à St méloir des Bois

 

2 avril 2014

Les Côtes d'Armor en bref

Qui fait taire le coq du jardin d'agrément?

Dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, une intrusion a eu lieu dans le poulailler d'agrément situé derrière la crêperie Sucré-Salé à Saint Méloir des Bois. C'est un petit enclos fermé, dans lequel les propriétaires ont mis quelques volailles que peuvent voir les clients.

Il y a six mois déjà, un premier coq avait disparu. Cette fois, une personne a pénétré dans le poulailler et étranglé le nouveau coq, le laissant mort sur place. Mal lui en a pris, une caméra de surveillance vidéo a tout filmé, ce qui va ainsi permettre de facilier l'enquête.

Samedi matin , la gendarmerie de Plélan le Petit s'est déplacée en pleine séance d'installation du conseil municipal, pour les besoins de l'enquête

 

Les drapeaux du Mémorial dérobés

  juin 2014

 

C'est avec stupeur que la municipalité mélorienne a constaté que les pavillons britannique et norvégien qui flottaient au Mémorial von Tangen ont été dérobés. Ce vol a été commis le 6 juin dernier.

« Ces emblèmes nationaux ont une valeur morale importante pour les Méloriens. Plusieurs m'ont confié leur tristesse, face à ce qu'ils considèrent comme une profanation », explique le maire, Michel Desbois. Une plainte va être déposée en gendarmerie. Un promeneur avait aperçu une présence anormale sur les lieux.

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:47

tribunal: St Méloir des Bois


 

St Méloir des bois
extrait journal d'information communal n°48

conseil municipal du 26 août 2010

 

ScannedImage-14

le logement de l'instituteur, l'affaire Poing, le logement de l'ancien instituteur, le logement de l'école....

 


Saint-Méloir-des-Bois
Logement de l'instituteur : la commune condamnée

 

mercredi 22 février 2012

L'affaire remonte à plusieurs mois déjà : le locataire de l'ancien logement de l'instituteur est en procédure judiciaire contre la commune. Celui-ci, acheteur du bâtiment, avait déclaré une irrégularité quant à la rédaction des textes de lois, d'où sa démarche. Le jugement a été rendu le 6 janvier dernier par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, chargé du service du tribunal d'instance de Dinan : le congé donné aux locataires n'était pas valable. La commune est donc condamnée à verser aux bailleurs la somme de 1 700 €. Elle devra par ailleurs supporter les frais de procédure. Le jugement a été notifié par huissier le 16 février dernier. Si elle le souhaite, la commune dispose d'un mois pour faire appel.

 

 

 

Affaire Poing : la commune ne fera pas appel - Saint-Méloir-des-Bois

mardi 20 mars 2012

Après la mise en vente de l'ancienne maison de l'instituteur, M. et Mme Marcel Poing, locataires et acheteurs potentiels déclarés, ont porté l'affaire devant le tribunal d'instance, pour vis de forme dans le courrier de vacance des lieux.

Le 16 février dernier, le tribunal a condamné la commune à verser 1 700 € de dommages et intérêts aux époux Poing avec cependant possibilité pour elle de faire appel. La municipalité vient d'annoncer que la commune ne fera pas appel et accepte donc le verdict du tribunal, mais « considérant que le locataire étant le demandeur à l'origine de cette mise en vente, la somme allouée devrait, en bonne intelligence, être reversée au CCAS local... »

Toujours est-il que la municipalité a décidé de poursuivre son action de vente de ce bien. La mise en vente va donc être réitérée et le locataire prévenu en bonne et due forme, que les lieux devront être libres au 1 er septembre 2013.

 

extrait "le télégramme"

LOGEMENT DE L'ANCIEN INSTITUTEUR. Depuis quelques mois déjà, la commune est en procès avec le locataire qui habite dans l'ancien logement de l'instituteur. Ce dernier avait décidé d'acheter, lors de la mise en vente du bâtiment par la commune. Disant avoir constaté des irrégularités concernant des textes de loi mal rédigés, l'acheteur a mené la commune devant la justice. Le résultat du jugement: la commune doit verser 1.700€ au locataire. Elle a un mois pour faire appel. Michel Desbois, maire, a déclaré: «Si le couple venait à toucher cet argent, en faire don au CCAS serait une bonne action.» 

 

 Nous ne comprenons pas pourquoi dans la presse il est question de dommages et intérêts pour un montant de 1700 euros auxquels sont ajoutés les frais de procédure pour un montant inconnu et, que dans un journal d'information communal (cf à suivre) seuls les dépends (article 700 CPC) sont évoqués pour cette même somme de 1700 euros?

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Le collectif constate que la municipalité accepte le verdict et donc sa condamnation par la juridicton compétente.

Le collectif constate aussi que la municipalité semble rajouter "une forme" de conclusions additives hors contexte d'une procédure d'appel qui aurait été légalement interjetée, en considérant que la victime devrait reverser au CCAS local la somme allouée pour préjudice subi.

Le collectif considère que la municipalité semble vouloir s'octroyer le pouvoir de compléter à sa guise la chose jugée en annonçant  et en motivant publiquement dans la presse une forme de condamnation " de bonne intelligence" qui serait infligée à la victime par le "reconnu" coupable.

Le collectif pense qu'en dehors de toute procédure d'appel contestant un jugement rendu en première instance, il est

" très curieux " de prendre ainsi la place fictive d'un juge en s'autorisant à imaginer la forme d'une "réparation" que la victime aurait à exécuter.

La justice ne semble pas avoir rendu un quelconque jugement sur le sujet évoqué dans la presse par le coupable ?

 

 

Le collectif ne confond pas la gestion publique ( politique et décisions municipales, budget de l'action sociale..),  et la liberté privée reconnue aux citoyens dans une démocratie où chacun a des droits et des devoirs.

Le collectif interroge sur le total de la somme à payer pour dommage et intérêt et celle pour dépends selon le CPC

Au delà de la réparation du préjudice (1700 euros), il est aussi question de supporter les frais de procédure de la victime et les honoraires d'avocat de la municipalité.

Quel budget sera concerné et pour quelle somme totale? Les citoyens/ contribuables/ électeurs sont concernés

 

budget primitif de la commune pour 2014

4.000 € pour frais d'actes (paiement d'avocate pour affaire en cours).

Titre de recette pour le logement de l'école
Saint-Méloir-des-Bois - 11 Septembre 2013
le 31 août, le bail du logement communal dit « de l'ancienne école » est arrivé à son terme. Le congé pour bail est contesté par les locataires. Saisis, les tribunaux administratif et d'instance n'ont pas encore statué. Dans cette attente, le conseil, unanime, a autorisé le maire à établir, mensuellement, un titre de recette d'un montant de 290,88 € aux locataires.
Nous constatons encore une fois des frais de justice pour la commune, donc pour les contribuables...

source La solidarité et le bénévolat font les forces vives de la commune

Michel Desbois, 49 ans, est sapeur-pompier professionnel. Il a été élu au conseil municipal en 1995, année où il est devenu maire. Encarté UMP, il a claqué la...
Saint-Méloir-des-Bois - 02/01/2014 extrait La commune est également en litige avec l'occupant de l'ancienne maison d'instituteur, qu'elle souhaite vendre. Elle a été condamnée financièrement en 2010 pour vice de forme. Une deuxième procédure est en cours, la décision sera rendue le 6 février.
Nous apprenons que le jugement est reporté à mai 2014....
Juin 2014: selon nos sources, le tribunal d'instance se serait estimé incompétent concernant le jugement du litige. Chaque partie aurait à sa charge ses frais de justice (4000 euros pour la commune?).
Le locataire ferait appel et l'affaire devrait à nouveau se poursuivre devant la justice


octobre 2014: selon nos sources, il semble que  le tribunal administratif considère (en appel) que le tribunal d'instance était compétent, et débouterait la commune de ses demandes et à payer 700e au tittre des frais de procédure à la partie adverse

la somme commence à devenir conséquente pour les finances de la commune,...alors que visiblement en l'état de la situation, les juridictions compétentes ne lui donne pas raison

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:46

ball trap à Trébédan

L’école de tir de Trébédan peut rouvrir après trois ans
Ball Trap de Trébédan
Pendant une dizaine d’années, les amateurs de tir venaient s’y entraîner en dehors de la saison de chasse, de mars à septembre, le samedi. Puis, début 2009, le silence s’est installé sur ce site de Trébédan. Un lieu naturel troué d’étang, couvert d’arbres, loin des habitations et à l’abri des regards. Mais pas du bruit, avait constaté Didier Ibagne. Le maire écologiste avait émis un arrêté municipal de fermeture pour nuisances sonores et pollution. Le club de ball-trap des 400 coups a riposté devant le tribunal administratif qui lui a donné raison. Privé pendant trois ans de leur discipline, les tireurs vont rouvrir leur site en avril
Une motion contre le ball-trap - Trébédan
mercredi 04 avril 2012

Le conseil municipal a voté à la majorité (Catherine Bouënard s'est abstenue) pour une motion contre la reprise du ball-trap. Le maire Didier Ibagne a lu un courrier du président du club, Eric Lallé, reçu le 27 mars en mairie. Il annonçait la reprise des activités. L'élu a indiqué que celui-ci ne précisait pas le rythme des tirs et qu'il apparaissait « clairement que nous sommes mis en demeure d'accepter sans broncher cette réouverture, au risque de nous voir poursuivis. Cette menace quelque peu lourde de sens, témoigne de l'état d'esprit qui anime des membres de cette association. L'heure à l'évidence n'est pas au dialogue. »

Le tribunal administrif, le 15 décembre 2011, a qualifié « illicite et infondé l'arrêt municipal du 6mars 2009 ». Aujourd'hui, la motion et la motivation des élus se basent sur « la  préservation de la tranquillité publique mais aussi la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité ». Chaque administré importuné par les tirs peut venir en mairie consigner ses doléances et signer un document en mairie.

 

 

 

REFLEXIONS DU COLLECTIF

 

Si le collectif comprend bien la situation, le tribunal a jugé illicite et infondé un arrêt municipal, et aujourd'hui des moyens sont donnés aux habitants (administrés par les élus) pour que les éventuelles doléances des citoyens soient consignées sous forme de motion, entre autre concernant la préservation de la tranquillité publique.

Si le maire exerce un pouvoir de police, le collectif pense qu'une nuisance ou une infraction doit être commise, que la notion de d'insécurité doit être reconnue pour qu'un trouble manifeste soit "sanctionné"

Si un arrêt a été jugé infondé tout laisse à penser que les motivations de celui ci ne devaient pas être justifiées.

Sur l'éventuelle notion de bruit le collecif pense qu'il faudrait se rapprocher des riverains du camp d'entraînement miitaire de St Cyr Coëtquidan, mais aussi pourquoi pas considérer  le bruit des cloches, des encouragements des supporters de foot, du survol des avions, du passage des camions, des cris d'efants en cour de récréation, d'entraînement de moto cross, d'activité agricole, activité de carrières d'extraction...
Si 'association n'est pas légalement déclarée et qu'elle exerce son activité hors du cadre juridique prévu cela est  "une autre affaire". Nous pensons qu'il ne s'agit pas de cela puisque le tribunal semble avoir jugé que la municipalité devait se soumettre et accepter la réouverture de l'activité ball trap. De plus nous savons que l'association est déclarée depuis 1999 à la sous préfecture de Dinan et enregistrée comme club affilié à la fédération française
Pour le collectif: dans le respect du cadre légal il est aussi question d'une notion de liberté à reconnaître
Concernant le commentaire: " cette menace quelque peu lourde de sens, témoigne de l'état d'esprit qui anime des membres de cette association..l'heure à l'évidence n'est pas au dialogue"
Si l'association est dans son plein droit  le collectif pense que les élus ne peuvent évoquer une quelconque lourdeur de sens lorsque "ce sens" est l'application de la loi en  conclusion d'une décision de justice. Sauf à considérer que quelqu'un serait au dessus des lois, la décision de justice doit s'appliquer.
La position d'une majorité d'élus ou l'état d'esprit qui anime des membres de l'association peuvent  être des indicateurs "humains" pourquoi pas à considérer, mais cela ne change rien à la décision d'un tribunal.
Concernant la préservation du milieu naturel et de la biodiversité, le collectif avoue ne pas connaître le "propre" de l'activité ball trap et les conséquences nuisibles de cette pratique sur l'écologie.
Nous pensons qu'en cas d'infraction à des lois qui seraient protectrices en ce domaine, le pouvoir de police du maire doit pouvoir légitimement et légalement s'exercer.
LA LOI
Considérant  l'article L.2212-1 du code général des collectivité territoriales  : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale... ,
L'article L.2212-2 du même code  : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment  : ...2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que...les bruits...
L'article L 1er du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat...fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière  :...de lutte contre les bruits de voisinage..., L'article 2 du même code  : Les décrets mentionnés à l'article L 1er peuvent être complétés ...par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans...la commune.
le collectif interroge sur le type de munition concerné et l'éventualité de présence importante de plomb qui pourait être constatée et mettre en danger la biodiversité sur un site qui est peut être protégé ou à préserver au titre du patrimoine..les élus doivent certainement connaître toutes les informations de ce "dossier"

source: réglementation en vigueur " ball trap"

  •  Code du Sport,
  •  Code de la Défense fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et ses décrets d’application n095-589 du 6 mai 1995 et n°98-1148 du 16 décembre 1998,
  •  Loi du 16 juillet 1984,
  •  Décret du 18 avril 1939,
  •  Décret n°93-392 du 18 mars 1993,
  •  Décret n°89-685 du 21 septembre 1989,
  •  Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993,
  •  Décret n°95-589 du 6 mai et 98-1148 du 16 décembre 1998,
  •  Arrêté interministériel du 17 juillet 1990 - arrêté ministériel du 04 octobre 1989
  • petit bleu 5 avril 2012 un recours supplémentaire pour péjududice causé avec la fermeture du club et son inactivité pendant plusieurs années? ou une nouvelle procédure pour préserver la tranquillité et la biodiversté?
  • le collectif constate l'utilisation de plateau d'argile bio dégradable sur un terrain privé  et un club légalement déclaré et affilié..le collectif prend acte des constats d'huissier concernant le bruit et la pollution mandatés par le club lui même et ayant donnés des résultats "sans problème"... le collectif constate un projet de construction d'une "butte" anti bruit évoqué par le club de ball trap lui même..
  • l'argument des élus concernant la préservation de la tranquillité, du patrimoine et de la biodiversité doit sans doute s'expliquer à la lecture du droit y compris sur un terrain privé pour une activité diurne

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:45

Trébédan: délinquance

 

Trébédan5 mars 2012 - Une plaintea été déposéeà la gendarmerie pour dégradationdes filetsdu terrainde football. Ces derniers étaient neufs

 

Trébédan. Un dépôt sauvage

Trébédan - 24 Mars 2013

  • Ce dimanche matin, le maire Didier Ibagne ici avec l’un des riverains Daniel Dousson, a constaté le dépôt sauvage de deux carcasses de voitures dont une encore immatriculée, sur le bord du chemin communal qui relie Bruzalu.

    Le maire Didier Ibagne ici avec l’un des riverains Daniel Dousson, a constaté le dépôt sauvage de deux carcasses de voitures ...

L’un des voisins, Daniel Dousson, a informé la gendarmerie et pris contact avec le maire, Didier Ibagne. « Un dépôt de plainte sera effectué ce lundi auprès de la gendarmerie ».

Une enquête de voisinage devrait être menée afin de savoir si quelqu’un a vu les faits se dérouler.



Des dégradations et des vols

Trébédan - 30 Mai 2013



Des actes de vandalisme ont été constatés au stade de football : vitres en double vitrage cassées, portes fracturées, vol d'un tuyau d'arrosage et des consommations de la buvette de l'AS Trébédan. Les gendarmes s'étaient déplacés pour constater et une plainte avait été déposée par le maire. Lundi matin, l'employé communal et le président de l'AS Trébédan ont constaté que la remorque de la commune, laissée au stade pour le tournoi de football de samedi et chargée pour aller à la déchetterie, a disparu, son contenu ayant été laissé sur place. Le maire Didier Ibagne a de nouveau déposé une plainte à la gendarmerie mardi.

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:44

St Maudez: chiens errants

CHIENS ERRANTS 2013

"Le dossier « chiens errants » est un sujet récurrent du conseil municipal....Un arrêté du maire a été pris et adressé en recommandé avec avis de réception au propriétaire du chien. La préfecture de son côté a été informée de cette situation"

 

MOBILE HOME 2014

Depuis quatre ans, une famille a installé un grand mobile-home sur son terrain, tout près du bourg.

Ce qui ne devait être qu'une solution temporaire perdure.

Le dossier est déjà revenu plusieurs fois au conseil municipal.

Mercredi soir, le maire, Frédéric Chapron, a indiqué que le 24 février, il avait adressé un recommandé à la famille pour demander le retrait de ce mobile-home pour le mois de mai, sinon une procédure serait engagée au tribunal administratif.

Il a expliqué qu'il y a déjà longtemps, la famille lui avait parlé d'une extension de la maison qui est juste à côté, mais qu'il n'y a eu depuis, aucun dépôt de permis de construire.

Un nouveau courrier recommandé devait être envoyé ce vendredi, avec mise en demeure de retirer ou faire retirer le mobile-home, pour le 25 mai. À défaut d'exécution, le tribunal administratif sera saisi par la commune.

Ainsi en a décidé le conseil municipal, à l'unanimité.

Pour mémoire : aujourd'hui, sauf dérogation exceptionnelle accordée par certaines mairies en accord avec la DDE (Direction départementale de l'équipement) pour une installation provisoire, pendant la construction d'une maison, la mise en place d'un mobile- home sur un terrain privé est interdite par la loi.

Le mobile-home n'est destiné qu'aux terrains de campings (classés de 1 à 4 étoiles) et PRL (Parc Résidentiel de Loisirs).

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:43

Vildé: vol de tracteur

 

1er avril 2014

VILDE GUINGALAN

Une plainte pour volde tracteur

Untracteura disparu de la ferme du Tracin, dans la nuit de samedi à dimanche. Le tracteur volé a été retrouvé sur un parking du centre de Dinan

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:43

La Landec: rave party

 

Les raves-party exaspèrent la municipalité et les habitants

La Landec - 03 Avril 2014

  • Le grand hangar désaffecté est ouvert et accueille régulièrement des raveurs le week-end. Les ordures de la dernière rave y sont encore. De grands espaces, des chemins et la route pour stationner, facilitent la venue des raveurs, à l'écart des habitations mais qui subissent cependant des nuisances sonores.

    Le grand hangar désaffecté est ouvert et accueille régulièrement des raveurs le week-end. Les ordures de la dernière rave y sont encore. De grands espaces, des chemins et la route pour stationner, facilitent la venue des raveurs, à l'écart des habitations mais qui subissent cependant des nuisances sonores

La municipalité reçoit de nombreuses réclamations de personnes habitant ou non la commune, à chaque organisation de raves-party sur le territoire communal.

Voilà plusieurs mois que cela dure, les week-ends, au lieu-dit Cayenne, dans le hangar d'une ancienne chèvrerie désaffectée. Sur un terrain privé, tout près de Plélan-le-Petit. La propriétaire des lieux réside dans le Finistère. Dimanche encore, environ 200 raveurs étaient sur le site.

La municipalité comprend l'exaspération des riverains, le maire est déjà intervenu plusieurs fois sur place. Il s'y est fait insulter. Il est également intervenu auprès des services d'ordre. À sa demande donc, dimanche dernier, une douzaine de gendarmes est venue sur les lieux. « Plusieurs raveurs ont été verbalisés pour alcoolisation ou infraction au Code de la route. Nous souhaitons que les raves s'arrêtent pour le bien-être de tous les riverains », précise le maire, Alain Besnard.

Ce mercredi, il a envoyé un recommandé avec avis de réception à la propriétaire du terrain, en lui demandant de clore sa propriété, ce qui éviterait notamment à cette dernière de mettre en cause sa responsabilité.

Un premier courrier simple envoyé il y a 15 jours, est resté sans suite. Au vu de l'état des lieux et sans réaction de la propriétaire, le maire pourrait demander un permis de démolition pour le hangar où les raveurs se retrouvent, s'il le juge dangereux.

Il faut en effet aussi souligner que ce lieu se trouve à proximité d'une voie communale, sur laquelle « on retrouve parfois des gens allongés », témoigne une habitante. À moins de 10 m de là se trouve la quatre voies, facilement accessible, ce qui pourrait créer des situations dangereuses

 

 

 



article 23 de la loi 95-73 sur la sécurité quotidienne.

Il dispose que les rassemblements à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux non aménagés et qui ne répondent pas à des critères, fixés par le conseil national, d’organisation et de prévention des risques susceptibles d’être encourus par les participants doivent être déclarés aux préfets des départements dans lesquels l’évènement doit avoir lieu. À cette déclaration doit être jointe une autorisation du propriétaire du terrain. Le préfet est libre de refuser le rassemblement si les critères ne sont pas respectés.

 

le décret du 21 mars 2006, porte à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu de rassemblement à partir duquel une déclaration doit être faite en préfecture. (dans le cas de La Landec il est question de 200 pesonnes)

 

le collectif:

Quelles sont les délits?

Alcoolisation, infraction au code de la route...nous savons que sur le territore ces délits sont commis de manière régulière

Concernant la nuisance sonore, ce délit est bien connu entre tir de ball trap, chant de coq, cloches des églises, soirées privées ou sorties de fêtes publiques ..peut être des niveaux différents en fonction des circonstances et des victimes du préjudice

 

Nous pensons qu'en terme de sécurité, l'intervention ou l'acessibilité des secours était possible puisque selon la presse « de grands espaces, des chemins et la route pour stationner, facilitent la venue des raveurs ». Cela est important lorsqu'on sait les obligations légales faites en matière de règles d'organisation d'évènement accueillant du public.

Concernant les nuisances sonores, il appartient aux autorités compétentes de faire respecter la loi

Pour les infractions commises sur la voix publique (ivresse, code de la route etc), nous constatons que les gendarmes ont pu intervenir

 

Sur la démarche du maire...

Si le propriétaire est organisateur déclaré de la manifesatation sur sa propriété, nous ne voyons pas pourquoi il devrait en clore l'accés. En cas d'infraction il fait le choix d'engager sa responsabilité, et l'état de son bâtiment sera considéré comme ayant entraîné un dommage quelconque si quelquun est plaignant pour dommage subi

Si le propriétaire du lieu n'a pas autorisé ce rassemblement sur son terrain, nous ne voyons pas comment sa responsabilité pourrait être engagée. Nous pensons même qu'il serait en droit de porter plainte pour occupation illicite d'une propriété privée

Nous pensons que clore sa propriété est une faculté, pas une obligation, sauf dans les cas prévus par l'article 663 du Code civil

Concernant la démolition du hangar au motif que le terrain n'est pas clôturé, le maire doit peut être considérer un danger pouvant engager une procédure de péril contre le propriétaire. Une telle procédure est très encadrée même pour la dangerosité des ruines. Les cas dans lesquels la démolition d'un immeuble peut être ordonnée correspondent à des situations extrêmes.

Selon nous

Si en principe, tout propriétaire privé est responsable même sans faute des dommages causés à autrui par son immeuble, le maire a intérêt à faire cesser la dégradation dangereuse d’un bâtiment en utilisant les procédures adéquates.Certaines trouvent leur fondement sur ses pouvoirs de police spéciale, d’autres sur ses pouvoirs de police générale.

Lorsque le propriétaire est vivant et connu, ce sont en principe les procédures se fondant sur les pouvoirs de police spéciale qui trouvent à s'appliquer. Dans l'hypothèse inverse (immeuble présumé vacant et sans propriétaire, propriétaire décédé et sans héritier), le maire ne peut qu'user de ses pouvoirs de police générale (Rép. min. à la question écrite de M. André BERTHOL, JOAN(Q) n° 38. 25 septembre 1989).

Les pouvoirs du maire concernent les édifices, c’est-à-dire les immeubles bâtis, et, par extension, les éléments qui y sont incorporés (corniches, balcons, cheminées, tuyaux d’évacuation des eaux des toitures, etc…). Ces pouvoirs découlent de l'article L.511-1 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : «Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ».

Lorsqu'un édifice menace ruine, le maire dispose, pour faire cesser le danger, de la procédure de péril ordinaire et de la procédure de péril imminent. Le choix entre l'une ou l'autre est lié à la nature du danger présenté par l'édifice ; en toute hypothèse, il est nécessaire que la cause de la ruine soit propre à l'édifice et ne résulte pas d'un événement qui lui serait extérieur

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Published by collectifmoutonnoir - dans Délinquance- TRIBUNAUX
24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 15:42

Languédias: vol de panneau

octobre 2014 Languédias
Qui a volé le panneau de stop ?

Début septembre, des modifications de priorités sur la voirie communale du bourg ont été instituées pour réduire la vitesse. Ainsi, trois panneaux de stops ont été installés dans le bourg et sur la route de Trédias.

Dimanche matin, les élus ont constaté la disparition d'un des panneaux en provenance de la route de Trédias. « Nous sommes atterrés et allons mener l'enquête. Nous demandons aux habitants de surveiller », indiquait le maire, Jérémy Dauphin. Le mât est resté, mais le panneau a été démonté dans la nuit de samedi à dimanche

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Published by collectifmoutonnoir - dans Délinquance- TRIBUNAUX