mardi 08 février 2011 (ouest France)
Samedi soir, se déroulait une soirée théâtre organisée par l'ensemble vocal La clé des chants, à guichets fermés (probablement 400 personnes comme pour la soirée des randonneurs la veille). La troupe de Plancoët, Les compagnons de la Janière, jouait pour la dernière fois sa pièce On a perdu le Youki. Pas de photo de cette soirée pour notre correspondante qui n'a pas pu accéder à la salle Embarcadère : les portes étaient en effet fermées, avec les spectateurs à l'intérieur.
Le maire, qui travaillait ce soir-là, en a été informé et était très mécontent, déclarant que c'était la première fois que cela arrivait. Il a tenté de trouver quelqu'un pour venir ouvrir les portes de l'extérieur, mais n'a trouvé personne...
le constat du collectif
Selon le collectif, cet article de presse est "parlant".
Il renseigne sur l'organisateur de la soirée, le nombre de personnes présentes en comparaison de la fréquentation de la veille. L'article renseigne sur le type de spectacle donné et les artistes en représentatrion...par ces informations la présence d'un journaliste sur place semble avérée.
La suite laisse à penser que (pour notre correspondante) l'article est initié par une rédaction dans le cadre d'une responsabilité autre que celle de correspondant local.
Le collectif comprend que la correspondante locale informe sa rédaction de l'effectivité et des conditions de son travail puis qu'à son tour et par publication de l'article, la rédaction informe pour diffusion au plus grand nombre.
Le collectif constate en fin d'article une information faite au maire concernant une salle inaccessible. Considérant l'impossibilité révélée d'être en capacité de rencontrer les organisateurs "renfermés", nous supposons que le rôle de "quelqu'un" a consisté à informer on ne sait à "quel moment" le maire pour qu'il devienne "déclarant à la presse" en indiquant, entre autre, que de son lieu de travail, il n'avait trouvé personne pour venir ouvrir les portes.
Le comble serait que les élus étaient tous au spectacle?
CONSTATS, HYPOTHESES ou questions:
Il est indiqué que "c'est la première fois que cela arrivait". Comment réellement le savoir, car faute d'intervention "tierce", personne n'aurait été informé de la situation.
Quelles dispositions sont prévues concernant la sécurité dans le "contrat" de mise à disposition ou de location pour l'usage de la salle "l'embarcadère"? quels sont les engagements et responsabiltés de chacun?
Dans le cas présent, force est de constater qu'aucun représentant de l'autorité locale n'était en mesure d'intervenir directement et rapidement dans la salle en cas de problème aux abords de celle ci par exemple.
Cela interroge au quotidien sur l'organisation et la capacité de l'autorité locale à réagir pour assumer simplement son pouvoir de police et exercer ses missions ( sécurité, salubrité, maintien du bon ordre, précaution convenable des accidents, pouvoir d'urgence, d'assistance et de secours..)
Certes, il n'était pas question de l'exposition à un risque naturel, d'une coupure d'électricité, d'un accident etc..mais, d'un point de vue plus global, cela pose la question de l'efficience du plan de sauvegarde et de ses dispositions arrêtées en cas de catastrophe une semaine avant.
L'annonce faite 8 jours avant indiquait la mise en place d'un "tour d'astreinte" téléphonique hebdomadaire pour le maire ou un de ses adjoints au service de la sécurité. Cette "réponse" correspondait au premier point d'un dispositif réaliste, cela en cas de besoin pour des opérations de secours.
Le vent ne s'arrêtant pas aux frontières des communes, le collectif imagine un nuage toxique en provenance des sites industriels de Vildé, Créhen, Broons, Plénée Jugon, Plestan, Lamballe ( risque SEVESO pour ce dernier) et l'impossibilité pour les dispositifs de veille et de sécurité de joindre l'autorité locale ou sa représentation par délégation
Comment alors concevoir une action de la dite autorité pour faire sonner les cloches de l'église, pour faire circuler une voiture sonorisée, pour informer par intermédiaire de panneau lumineux à la mairie ou sur internet ?
Plélan-le-Petit Un plan de sauvegarde pour pallier toute catastrophe
vendredi 28 janvier 2011 ( ouest France )
Au travers d'un document de 67 pages, le plan communal de sauvegarde (PCS) est désormais écrit et opérationnel. Il est le résultat d'un travail mené par le général Dominique Chrissement, militaire à la retraite, en collaboration avec le maire Didier Miriel et une délégation d'élus : Rémi Huet et Philippe Gélard adjoints.
« Il est de la responsabilité du maire d'assurer la sauvegarde de la population en cas de catastrophe » indiquait Dominique Chrissement lors de la présentation du plan aux élus et instances concernées. « Il est le directeur des opérations de secours ». Ce plan s'impose pour les communes ayant des risques naturels majeurs. « La commune est bien calme, tranquille, il n'y a pas de barrage, d'entreprise Ceveso, d'installations nucléaires... Nous avons identifié les risques possibles : tempête, accidents sur la 4 voies de transports en commun ou cars scolaires, la canicule, la coupure d'électricité, d'eau, l'incendie, le passage d'un nuage toxique, la pandémie... »
Des risques calculés
Ces événements possibles ont été croisés avec les sites recevant du public nombreux : le foyer-logements, l'Intermarché, les 2 écoles, l'entreprise Ouvéo, le centre équestre, la mairie et les personnes vulnérables isolées. Pour chaque risque, une fiche a été établie avec les conduites à tenir. « Les réactions sont différenciées s'il s'agit d'urgence où il faut intervenir immédiatement (accident, feu, nuage toxique) ou dans le temps pour la canicule, une pandémie, une coupure d'eau ou d'électricité ».
Beaucoup de consignes sont les mêmes : tout d'abord prévenir le maire, informer et vérifier que les secours sont prévenus. Les moyens dont dispose la commune ont été recensés (humains, matériels, lieux d'accueil...) Plusieurs méthodes d'alerte à la population sont possibles en cas d'urgence : les cloches de l'église, une sonorisation sur un véhicule technique en déplacement dans la commune, un message sur panneau lumineux à la mairie, un message au standard de la mairie et sur le site internet de la commune.
Désormais, un tour d'astreinte existe depuis le 1 er janvier date de mise en application du plan. Chaque semaine, le maire ou l'un de ses adjoints est d'astreinte avec un téléphone portable à numéro d'urgence (06 42 18 21 08) et le mémento PCS. « C'est un dispositif réaliste, à rôder, à maintenir à jour et à améliorer » concluait Dominique Chrissement. Le cas des événements neigeux répétitifs de ces dernières années va, par exemple, être rajouté au document. Le plan sera testé avec un exercice fictif en février.
NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ASTREINTE = FAUTE GRAVE
Toute proportion gardée, les militants syndicaux du collectif font remarquer que dans le secteur de l'entreprise, tout manquement au respect des obligations faites concernant la disponibilié pour intervention immédiate dans le cadre de l'astreinte, est considéré comme faute professionnelle pouvant conduire à envisager une mesure de licenciement pour abondon de poste.
Les illustrations de la faute grave sont aussi nombreuses que variées.
Ainsi en va-t-il par exemple des fautes suivantes (cas jugés en cour d’appel ou en cour de cassation) :
- abandon de poste, absence prolongée injustifiée ou absences fréquentes non justifiées, mêmes courtes,
- insubordination (refus d’exécuter des tâches prévues au contrat ...),
- retard considérable du salarié dans l’exécution de son travail,
- refus non justifié d’effectuer des heures supplémentaires ou des heures d’astreinte,
dans l'entreprise...
1. Qu’est-ce qu’une astreinte ?
2. Le lieu de l’astreinte
L’astreinte ne s’entend qu’au domicile du salarié ou à proximité.
De plus, pour qu’il y ait vraiment astreinte le salarié doit être en mesure de vaquer à ses occupations personnelles :
| Un salarié tenu de demeurer à son domicile pour répondre rapidement à d’éventuelles demandes d’intervention de son employeur | = période d’astreinte (cass. Soc. 31 mai 2006 n°05-40783 |
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3. La mise en place
v Prévoir une clause contractuelle : La loi n’impose pas expressément la mise en œuvre d’une clause relative à l’astreinte dans le contrat de travail. Toutefois, il est recommandé d’en prévoir une pour prévenir les litiges (circ. Min. du 3 mars 2000).
v Par décision unilatérale de l’employeur : Sauf dispositions conventionnelles, l’employeur peut déterminer lui-même les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et en fixer les compensations. Cependant, il doit consulter préalablement le comité d’entreprise (à défaut les délégués du personnel) et informer l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 3121-7).
v Par voie d’accord : Les astreintes peuvent être mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. Ainsi, il est fixé le mode d’organisation puis la compensation à laquelle les astreintes donnent lieu (c. trav. art. L. 3121-7).
4. L’organisation des astreintes
Ø Salariés concernés : L’astreinte concerne tous les salariés, quel que soit leur niveau de responsabilité dans l’entreprise (cass. Soc. 9 décembre 1998 n°96-44789).
Ø Informations des salariés : Chaque salarié concerné doit être prévenu quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (auquel cas l’intéressé devra de toute manière être averti au moins un jour franc à l’avance) (c. trav. art. L. 3121-8).
Ø Document récapitulatif : En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant :
o Le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé,
o La compensation correspondante.
Ce document doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et conservé pendant 1 an.
5. Les obligations des parties
Les salariés ne peuvent refuser l’astreinte mise en place conventionnellement. Elle s’impose aux salariés et ne modifie pas leur contrat de travail (cass. Soc. 13 février 2002 n°00-40387).
Ainsi, le refus d’assurer une astreinte entraîne une faute grave du salarié (cass. Soc. 10 février 1993 n°90-44600). Il est de même pour une salariée ambulancière qui refuse de se soumettre au planning d’astreintes à domicile mis en place dans l’entreprise (cass. Soc. 16 décembre 1998 n°96-42102).
L’employeur peut décider de mettre en place unilatéralement l’astreinte et non prévue initialement dans le contrat de travail mais dans ce cas il modifie le contrat et il ne pourra pas l’imposer à ses salariés (cass. Soc. 31 mai 2000 n°98-42102). En revanche, lorsqu’il supprime l’astreinte prévue contractuellement, il n’y a pas de modification de contrat au motif que l’astreinte est subordonnée à une fonction et que le salarié n’y est pas systématiquement soumis (cass. Soc. 02 novembre 2005 n°04-43801).
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