Titularisation à la médiathèque

Le collectif se positionne contre la précarité "renouvelable" et pour la titularisation à un poste correspondant aux besoins de la médiathèque

Les informations communiquées par le collectif concernant la personne embauchée et présentées au thème médiathèque à savoir un parcours en lycée agricole, en hôtelleie/restauration, et une expérience comme auxiliaire de vie sont considérées comme non fondées par la personne embauchée même si pour partie c'est elle même qui les a publiées sur internet (cf articles au thème médiathèque )

au cours des 9 mois écoulés  ...

selon la diffusion du journal effectuée en direction du plus grand nombre 

extrait ouest France  octobre 2010:  L'équipe de 22 bénévoles et Gaëlle Proux, agent de la médiathèque, ont rangé les ouvrages et suivi une formation pour passer d'un système manuel de prêt à un système informatisé. 

nb: si des informations ont été reprises par le collectif sur un parcours de vie hors métiers du livre avant embauche pour "interroger" le recrutement, le collectif prend "en compte" les formations effectuées après embauche pour demander la titularisation

Après intervention de la gendarmerie au domicile d'un membre et considérant, qu'après l'information de "médiation" présentée, une personne persiste à ne pas admettre que des informations deviennent publiques lorsqu'elles sont diffusées volontairement auprès du plus grand nombre. Le message suivant vient de nous parvenir

08/01/2012 21:02:48   : Le blog de collectifmoutonnoir

Bonjour,
Un visiteur de votre blog Le blog de collectifmoutonnoir vient de reporter un contenu
Voici son message et ses coordonnées.

• nom et prénom : ( identification supprimée par décision du collectif )
• email : ( identification supprimée par décision du collectif )
  
• description : http://collectifmoutonnoir.over-blog.com/article-emploi-trouve-87019176.html
• raisons : Informations non fondées et portant atteinte à la vie professionnelle donnant une image négative sur les qualités de la personne.  

• Pour le collectif il n'est nullement question de nuire à une personne ou de donner une image négative lorsque sont reprises ainsi des informations, sauf à considérer que la personne qui informe elle même le plus grand nombre, veuille elle même se nuire?

  Concernant une atteinte à la vie professionnelle, le collectif ne se considère pas impliqué par ce qui relève de la relation salarié/employeur. En matière de choix pour retenir une candidature à partir des informations fondées ou non par le candidat, en matière de changement de date de contrat de travail survenu après entretien d'embauche entre le salarié et l'employeur pour obtenir le maximum d'aide financière de l'état, en matière de formation continue individuelle ou collective effectuée avec les bénévoles pendant la durée du contrat, en matière d'évaluation des compétences, en matière de création de poste et d'évolution de carrière, le collectif ne peut être considéré en situation d'une responsabilté quelconque. 

TITULARISATION

ATTENTION

Compte tenu des interventions récentes décrites dans les articles précédents, et de toutes les fausses données publiées sur le net,  il est possible que la position du collectif soit motivée par des informations non fondées. Selon les sources vérifiées présentées ci après le collectif demande une titularisation dans l'emploi. Il n'est pas question pour nous de nuire à quiconque, et nous tenons absolument à éviter toute forme de confusion. Notre position est affirmée au regard d'une situation, et, peu importe les identités, les qualités des personnes concernées ou leur vie personnelle.

Le collectif en toute liberté d'expression et d'opinion, se positionne à partir d'informations communiquées publiquement. Si un lecteur constate une information non fondée dans les sources présentées et à suivre, nous lui demandons immédiatement de nous informer. Le collectif serait alors certainement amener à revoir sa position.

CONSTAT: huit mois après l'ouverture de la médiathèque la création du seul emploi sur la communauté de communes dans le domaine culturel et dans le cadre de la lecture pour tous est décidé. Nul doute que l'évaluation s'est faite en toute connaissance du milieu professionnel et de l'activité.  La décision unanime des élus employeurs compétents prouve une expertise totalement fiable ne souffrant d'aucune contestation

L'évaluation du tuteur , participant à l'élaboration de l'expérience professionnnelle représentait certainement 3 mois avant le terme du CAE un avis déterminent dans cette reconnaissance même si la formation diplômante auxiliaire niveau V n'était pas terminée

Le collectif sait combien la position  du tuteur salarié qualifié et expérimenté dans le secteur d'activité doit permettre aux élus de se déterminer et comme indiqué dans la presse pour pérenniser le poste d'une personne en décidant la création d'un poste de travail lorsque la personne est adéquate au poste qu'on propose.

Rappel concenant leTutorat

En plus du référent désigné lors de la signature de la convention individuelle, l’employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction ». Ces tuteurs qui ont au moins deux ans d’expérience professionnelle sont chargés d’aider, former et d’informer le/la CAE, de faire le lien avec le/la référent, et de participer à l’élaboration de l’attestation d’expérience professionnelle.

Presse: évolution et parcours de la personne

Gaëlle Proux arrive du Morbihan. Depuis le 1 er septembre, elle est l'agent recruté pour la médiathèque communautaire qui ouvrira le 20 octobre.

Son contrat est un CAE (contrat d'accès à l'emploi) d'une durée d'un an à raison de 35 heures hebdomadaires. Elle a débuté une formation d'auxiliaire de bibliothèque qui sera sanctionnée d'un diplôme de niveau V en juin 2011. Pour cela, elle suit une formation, à raison d'une journée par semaine à Lorient.

(nb contrat d'un an débutant  le 1er septembre 2010 prévu pour se terminer fin août 2011 avec diplôme programmé en juin 2011)

27 mai 2011 extrait ouest France diffusé au plus grand nombre

....Les élus ont ensuite décidé, unanimes, de pérenniser le poste de Gaëlle Proux, actuellement recrutée en CAE, jusqu'au 28 juillet. Ils ont ainsi décidé la création d'un poste d'adjoint du patrimoine de 2 e classe auquel elle sera d'abord contractualisée. « On a quelqu'un de motivé, dynamique et capable d'entraîner des bénévoles avec elle. Elle donne complète satisfaction. On a la personne adéquate au poste qu'on propose » poursuivait le président.

( nb: le contrat CAE est maintenant annoncé comme se terminant fin juillet? et non plus fin août.? à 2 mois ou 3 mois de son terme?, et avant le diplôme programmé fin juin, la création d'un nouveau poste est annoncée  et l'annonce de l'embauche est faite)

Cette décision fait montre de l'enthousiasme évident de l'employeur au regard de compétences évaluées et cela avant même le fin du contrat, le terme de la formation et la présentation au diplôme. Une telle unanimité est significative et pour cela le collectif demande la titularisation et la fin de la précarité de l'emploi...le terme journalistique est lui même très significatif puisqu'il est question de pérenniser le poste de la personne ( notion de "propriété") et non de pérénniser l'emploi de la personne sur un poste dont la création vient d'être décidée.

Les compétences sont reconnues 

extrait "presse" 22 juin 2011 . Gaëlle Proux est la responsable de la médiathèque. Passionnée du livre depuis l'enfance, elle effectue son travail avec beaucoup de dynamisme et de passion avec les 25bénévoles de l'association.

  La personne "nouvelle" est responsable des évolutions positives et  quantifiables de l'ancienne équipe de bénévoles

  extrait ouest France décembre 2011

  Le président Pierrick Sorgniard a tiré un bilan très satisfaisant de cette présentation. « Pour la fréquentation, c'est un outil qui fonctionne [...] Le budget n'est pas tout consommé, c'est positif. Ça fonctionne avec les bénévoles, elles sont de plus en plus actives et présentes ; Gaëlle y est forcément pour quelque chose. »

  Quel emploi, quel poste?

  Les catégories de personnels des bibliothèques (infos fonction publique )

Les personnels « scientifiques » et d'encadrement appartiennent à des corps ou cadres de catégorie A. Ce sont les Conservateurs et les Bibliothécaires.

Les personnels techniques appartiennent à des corps ou cadres de catégorie B. Ce sont les Assistants de bibliothèque et Bibliothécaires-adjoints spécialisés (État), les Assistants et Assistants qualifiés de conservation (Fonction publique territoriale), les bibliothécaires adjoints et Bibliothécaires spécialisés (Ville de Paris).

Les personnels « d'exécution » appartiennent à des corps ou cadres de catégorie C. Ce sont les Magasiniers principaux et Magasiniers (État), les Adjoints du patrimoine principaux et Adjoints du patrimoine (Fonction publique territoriale),

Constat du collectif un adjoint du patrimoine 2ème classe (cat C) mais de "contractuel" est selon les élus, le poste adapté pour gérer la médiathèque.

Le collectif pense que si après 8 mois de fonctionnement du nouvel outil "médiathèque",  la création d'un poste de travail nouveau s'effecttue et qu'une personne est jugée "adéquate" à ce poste (avant même la fin de son contrat en cours, ou la date annoncée d'un diplôme ), la précarité du travail doit cesser.

Pour le CMN l'emploi à la médiathèque doit être reconnu et durable (permanent) donc occupé par un titulaire, lui même reconnu et non "pénalisé" dans sa carrière et son avenir par la précarité de l'emploi.

"contractuel", pourquoi?

selon wikipédia et pour information

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière.

On ne parle de « contractuel » que pour les emplois qui auraient vocation à être remplis par un fonctionnaire.

Le recours au contrat "contractuel"

Plusieurs raisons motivent le recours de L’administration, au contrat, pour recruter ses agents. En premier lieu, il s'agit d'un procédé plus simple et rapide que l'ouverture de places à un concours et il permet la sélection d'une personne spécifique sur des critères qui ne seraient pas pris en compte lors de la procédure recrutement des titulaires.

Le législateur tend à limiter le recours au contrat "contractuel " afin qu'il reste la procédure d'exception  . En effet, le recrutement par concours des fonctionnaires et leur statut se justifient par la nécessité d'une procédure transparente de mise en compétition des candidats susceptible de garantir l'effectivité d'un droit fondamental :

« […] Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »

—  Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Art. 6  

selon nos sources

Fonction publique territoriale

L'entrée au service  d'agents non titulaires est prévu pour le remplacement d'un fonctionnaire, l'affectation à un emploi temporaire, et, en ce qui concerne les contrats, afin d'occuper des emplois permanents à temps partiel dans les petites communes et des emplois permanents lorsqu'aucun cadre d'emploi n'est susceptible d'assurer les fonctions correspondantes.

« Les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.

Ils peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel »

Des assouplissements ont été introduits par la Loi dite Galland de 1987 afin de permettre au petites communes de recruter par contrat à durée déterminée renouvelable afin d'occuper des emplois permanents à temps non complet

Par ailleurs, depuis la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants

• Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
• Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Nature juridique du contrat

Principe

Les contrats régissant les contractuels sont en général des contrats de droit public à durée déterminée. Contrairement à ce qui se passe en droit du travail où le contrat de droit commun est le contrat à duré indéterminée(CDI), la durée déterminée est la règle. En effet, l'emploi de contractuels constitue une dérogation au principe qui veut que ces emplois soient occupés par des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique.

Précarité dans la fonction publique territoriale

22 mars 2011CMN

Alors que le gouvernement a rendu ses propositions le 7 mars pour réduire les contrats précaires dans la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) publie un rapport inquiétant sur l'état de la précarité dans la « territoriale », adopté le 16 mars.

C'est en effet dans les collectivités locales que la proportion de contrats précaires est la plus forte : plus d'un agent sur cinq occupe un poste de non-titulaire (23,5%) dans la fonction publique territoriale

LES FEMMES SURREPRESENTEES

Les femmes sont surreprésentées parmi les non-titulaires : deux tiers des contractuels sont des femmes, alors qu'elles représentent 60% des effectifs totaux de la FPT.

Le rapport du CSFPT rappelle que l'emploi de contractuels dans la fonction publique est autorisé « à titre dérogatoire, et dans des cas limitativement énumérés », soulignant que les emplois permanents doivent normalement être occupés par des fonctionnaires.

Contractuels : le protocole d’accord signé par six syndicats

Le 31 mars 2011, le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique” a été signé par la CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la CFTC et la CGC .

Fonction publique Publié le jeudi 31 mars 2011

Six syndicats de la fonction publique sur huit ont signé, le 31 mars, le projet d'accord sur les 875.000 contractuels, qualifié "d'exemplaire" par le gouvernement. Environ 160.000 agents devraient bénéficier soit d'une titularisation, soit d'un passage en CDI. Les autres agents devraient obtenir davantage de droits.

Fréquente aujourd'hui, la situation des agents publics, parfois très diplômés, qui enchaînent des contrats de dix mois pendant des années et peinent du coup par exemple à accéder à la propriété, va trouver une solution. Le gouvernement en est certain et les six organisations syndicales qui ont signé
Réunis à Bercy autour du ministre de la Fonction publique, François Baroin et de son secrétaire d'Etat, Georges Tron, les chefs de file des fédérations de la fonction publique de la CGT, de la CFDT, de FO, de l'Unsa, de la CFTC et de la CGC ont estimé que les propositions du gouvernement constituent des avancées pour les personnels contractuels. Et cela sans remettre en cause le statut de la fonction publique. Pour l'ensemble des syndicats, le projet initial dévoilé fin décembre comportait ce risque. Depuis, le gouvernement a su les rassurer en multipliant les déclarations en faveur du statut de la fonction publique. Le message, un peu brouillé un temps par des déclarations du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Christian Jacob, qui invitait à s'interroger sur la pertinence du statut, a été doublé, surtout par l'introduction dans le projet d'accord de formules sans ambiguïté. Le document signé ce 31 mars débute ainsi en énonçant que "l'affectation des fonctionnaires sur les emplois permanents (...) constitue un principe fondamental de notre statut général". De plus, le gouvernement a retiré du texte les éléments les plus contestés, tels que le contrat de projet ou la possibilité pour les employeurs de recruter des contractuels sur des emplois permanents des catégories B et C.

Thomas Beurey

TITULARISATION

Le collectif constate que régulièrement depuis le début du contrat, l'employeur décrit "quelqu'un de motivé, dynamique, et capable d'entraîner les bénévoles avec elle..quelqu'un qui donne complète satisfaction et qui est la personne adéquate au poste proposé. La personne effectue son travail avec beaucoup de dynamisme et de passion. Le bilan est très satisfaisant , ç'est postif et ça fonctionne avec les bénévoles de plus en plus actives et présentes car la personne y est forcément pour quelque chose"

Le collectif considère qu'après la précarité d'un contrat CAE, la création d'un poste de travail permanent pour la médiathèque implique la nécessité de reconnaître par LA TITULARISATION la personne embauchée..