association et obligations légales

Quelques rappels à la loi....

ASSOCIATION

Représentant légal

L'association doit identifier une personne physique agissant en son nom : son représentant légal.

Généralement, cette personne est appelée président ou porte-parole.

Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations, etc.).

Le représentant légal doit être majeur pour pouvoir réaliser les actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association,

Le représentant légal peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs (par exemple, à un vice-président, à un secrétaire ou à un trésorier) mais il demeure co-responsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

Bureau

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau, instance restreinte composée de personnes choisies en son sein.

Le bureau a vocation à se réunir beaucoup plus fréquemment que le CA et gère les affaires courantes.

Déclaration des responsables

L'identité du représentant légal, de ses délégataires éventuels,  doit obligatoirement être communiquée à la préfecture du siège de l'association :

• lors de la déclaration de la création de l'association,

• et après chaque changement dans la composition des instances dirigeantes.

STATUTS

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnesqui les engagent les unes par rapport aux autres.

Ce contrat est appelé "statuts de l'association".

Liberté de forme et de contenu

La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi). 

Éléments habituels

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

• l'objet de l'association,

• le titre de l'association,

• le lieu de son siège social(qui peut être un domicile  ou un bâtiment communal )

• la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),

• les moyens de l'association, c'est-à-dire les modalités pratiques de son action,

• la composition de l'association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d'adhésion et de radiation (démission et exclusion ),

• l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes  

• les ressources de l'association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs ), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,

• modalités de modification  et de dissolution .

.

Lors de la création de l'association, les fondateurs peuvent avoir prévu dans les statuts des possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à modifier l'objet de l'association, son siège social et ses règles de fonctionnement.

Cela permet aux membres de l'association de ne pas devoir la dissoudre pour en créer une nouvelle, chaque fois qu'ils désirent apporter de telles modifications.

Procédure interne

Les statuts doivent décrire une procédure permettant les modifications. 

Cette procédure précise la manière :

• dont un projet de modification peut être présenté par les instances dirigeantes ou par une partie des membres,

• et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

Déclaration à la préfecture

Tous les changements doivent être déclarés à la préfecture, dans les 3 mois , sous peine de sanctions .

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial gardé par l'association.

Ce registre est tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Évolution parmi les dirigeants ou les associations membres

Changement de dirigeants

L'association doit signaler à la préfecture tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions des personnes chargées de son administration.

Modification des statuts

En cas de modification des statuts , l'association doit la déclarer

Changement d'adresse

L'association qui change d'adresse de siège social ou d'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social) doit le notifier immédiatement aux administrations.

ASSURANCE

Principe

Les associations sont exposées à des risques divers qui peuvent engager leur responsabilité en tant que personnes morales, celle de leurs dirigeants ou de leurs adhérents.

Ces risques peuvent être liés à leurs activités, à leurs biens mobiliers ou immobiliers (qu'elles en soient propriétaires ou locataires), ou encore à leurs véhicules.

Responsabilité civile du fait des activités

Dans le cadre de ses activités, qu'elles soient habituelles, occasionnelles ou exceptionnelles, une association peut causer un dommage soit à l'un de ses membres soit à un tiers. La victime peut alors mettre en cause la  responsabilité civile de l'association pour obtenir réparation.

Les personnes qui doivent être garanties par cette assurance responsabilité civile sont :

• l'association en tant que personne morale,

• les dirigeants, les représentants légaux ou statutaires (membres du conseil d'administration et/ou du bureau),

• l'ensemble des membres (adhérents, membres de droit...),

• les moniteurs, animateurs, stagiaires et auxiliaires à quel titre que ce soit,

• les mineurs qui lui sont confiés,

• toutes les personnes apportant leur aide à titre bénévole . 

Cas de certains bénévoles

Les bénévoles qui accomplissent des missions  pour des organismes à objet social  relèvent de la législation sur les accidents du travail.

Pour savoir si ses membres bénévoles relèvent effectivement de ce régime, une association peut s'adresser à la caisse de sécurité sociale dont elle dépend.

Cas des salariés

Les salariés de l'association sont assujettis à la Sécurité sociale. A ce titre, ils sont pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'ils sont victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction au sein de l'association.

organisation d'évènements ponctuels

Principe

Le guichet unique du spectacle occasionnel permet aux associations employant ou souhaitant employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement de satisfaire à toutes ses obligations déclaratives, de façon simple et rapide.

Contrairement au chèque emploi associatif, l'utilisation du GUSO n'est pas facultative.

Associations concernées

L'utilisation du GUSO est obligatoire pour toute association qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

• employer pour une durée déterminée un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle,

• et n'avoir pour autant pour activité principale ni l'organisation, la production ou la diffusion de spectacles, ni l'exploitation de lieux de spectacles.

Donations et legs

La faculté de recevoir des donations ou des legs est réservée :

• aux associations reconnues d'utilité publique ,

• aux associations déclarées en Alsace-Moselle,

• aux associations cultuelles (associations religieuses ayant pour objet exclusif l'organisation du culte et des cérémonies).

Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés.

L'association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs.

LE COIN DU DROIT

Toutes  "les situations" ne sont pas ici présentées..chaque responsable peut accéder aux informations légales... et nul ne doit igorer la loi...

...par exemple

Organisation d'une manifestation:

Le collectif pourrait aussi attirer l'attention sur l'organisation de tout évènement  quelconque ( quelque soit le nombre de participant) lorque le déroulement de la dite manifestation doit faire l'objet d'une déclaration et d'autorisation préalable pour s'effectuer en partie sur le domaine public ou privé.

Recours juridique pour non tenue d'assemblée générale

Dans certains cas, il peut être plus intéressant de fonder un argumentaire sur le fondement de l’article 809 CPC et non 808 CPC. Dans ce cas, il faut convaincre le juge que l’absence de convocation de l’Assemblée Générale cause un trouble manifestement illicite.

Le trouble, c’est à dire un préjudice, est un dommage quelconque qui peut être futur mais il faut qu’il ne soit pas hypothétique (« on risque de… », « il y a des chances que… »). Il faut privilégier les troubles comme l’absence de rapport de gestion pour une association, le nom-remplacement de dirigeants dont le mandat est échu ou de ceux qui sont démissionnaires en cours de mandat...les troubles qui sont susceptibles de bloquer le fonctionnement des organes.

Ce trouble doit par ailleurs être illicite ce qui nécessite la preuve d’une violation caractérisée des statuts ou du règlement intérieur ou de toute autre lois ou règlements en vigueur. La plupart du temps cet élément doit « sauter aux yeux ».

De manière régulière des associations sont en sommeil, ne sont plus en situation légale de déclaration et donc de fonctionnement  Les AG ne sont pas convoquées dans les délais..le changement d'adresse, de statut, "'de raison", de responsables n'est pas signalé..carractérisant autant d'infractions et de risques pour les "utilisateurs"